Le 13 octobre 2026, les députés ont adopté la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Ce texte, le plus ambitieux sur le sujet depuis des années, part maintenant au Sénat.
Le vote est intervenu en fin d’après-midi, au terme de près de deux semaines de débats dans l’hémicycle, ouverts le 1er octobre. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception de La France insoumise : 66 de ses députés se sont abstenus, ainsi qu’un élu UDR. Le texte est donc adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Un texte qui a doublé de volume
La proposition avait été présentée en novembre 2025 avec 78 mesures. Elle en compte désormais 133. Sa rapporteure générale, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, est à l’origine du texte. Le travail a été partagé entre plusieurs rapporteurs issus de groupes différents : l’écologiste Marie-Charlotte Garin a suivi les articles sur la police judiciaire, la justice et le parcours des victimes, tandis que d’autres députés se sont répartis la réponse pénale et la protection de l’enfance.
Le mot « intégrale » dit l’ambition : traiter les violences de la prévention jusqu’à la réparation, en passant par l’enquête et la sanction, plutôt que de corriger un article du Code pénal à la fois.
Ce que contient la loi
Plusieurs mesures concernent directement le traitement des plaintes, souvent critiqué par les associations de victimes.
- Un socle minimal d’enquête. Après une plainte pour viol ou agression sexuelle, les enquêteurs disposent d’un an au maximum pour entendre la victime et la personne mise en cause, procéder aux perquisitions utiles et rechercher d’éventuelles autres victimes.
- Des unités de police spécialisées, spécialement habilitées, et une justice spécialisée.
- Un crime d’inceste autonome. Un chapitre dédié entre dans le Code pénal : l’inceste ne serait plus seulement une circonstance aggravante du viol. La définition s’étend aux cousins germains.
- Un entretien obligatoire à l’école pour repérer les violences, adopté par 260 voix sans opposition. Il deviendra annuel à partir de 2032, de la maternelle à la terminale. D’ici là, quatre entretiens sont prévus au cours de la scolarité.
- Un parcours de soins pour les mineurs victimes.
- Un congé pour les victimes d’au moins dix jours, sans perte de salaire. Rejetée le 9 octobre à une voix près, la mesure a été rétablie le jour du vote final par 213 voix contre 111.
Ce qui a été retiré
Les débats ont aussi modifié le texte dans l’autre sens. L’article 62, qui interdisait d’expulser une personne étrangère ayant porté plainte pour violences sexuelles, a été supprimé par 121 voix contre 77. C’est la raison principale de l’abstention insoumise. La députée LFI Élise Leboucher a jugé que la loi « n’en a plus que le nom » après son passage en séance. L’interdiction d’exercer pour un soignant condamné a elle aussi été retirée, à la demande du gouvernement.
Le Rassemblement national, qui s’était abstenu en commission, a voté le texte. Son porte-parole Thomas Ménagé a toutefois annoncé une saisine du Conseil constitutionnel si le congé des victimes reste dans la version finale.
La question des moyens
Une loi ne vaut que par les moyens qui l’accompagnent. L’article 68 fixe un objectif de 3 milliards d’euros par an jusqu’en 2032, soit le double du projet initial, estimé à 1,5 milliard. Ces crédits restent cependant soumis aux lois de finances : la loi ne les garantit pas. Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est dit ouvert à une rallonge budgétaire, sans chiffre précis à ce stade.
La suite au Sénat
Le Sénat doit examiner le texte à partir de janvier 2027, et le gouvernement souhaite avancer ce calendrier. Une commission mixte paritaire réunira ensuite députés et sénateurs. L’objectif affiché est une adoption définitive avant la fin février 2027, avant la suspension des travaux parlementaires pour la campagne présidentielle.
Pour les associations qui accompagnent les victimes, le vote du 13 octobre marque une étape. La suite dira si les unités spécialisées, les entretiens à l’école et le congé des victimes résistent à la navette parlementaire, puis au budget.
